publique, déclaré Philippe Y... coupable du délit d'abus de biens sociaux en ce gui concerne l'opération susrelatée (Saga/MPP) au vu du dossier d'information, et sans se référer à un quelconque moment

C déclare se désister purement et simplement de son action. La requête et l'acte de désistement ont été communiqués à la commune de Sérénac, qui n'a pas produit d'observations.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et subsidiairement, au paiement de dommages et intérêts pour soutien abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

ayant la même cause, opposant les mêmes parties et ayant le même objet, constituent en fait le même action, laquelle ne peut, en aucune façon, être portée d'abord devant le juge civil, puis devant le

., propriétaire de parcelles jouxtant le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia, ayant-droit de la société de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une action

prévu aucune exigence de forme pour le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge compétent, lequel peut dès lors s'effectuer par tout moyen ; qu'ainsi, en décidant qu'une simple

comparaître ; que les circonstances de l'impossibilité de la signification à personne ont été mentionnées dans l'acte, après une tentative infructueuse sur le lieu de travail, l'intéressé ayant été déclaré

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] 3, pris en la personne de son syndic en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 11 juin 2022.

articles 223-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contredit contre le jugement de ce tribunal se déclarant territorialement incompétent et renvoyant l'affaire à celui de Paris ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, recevant le contredit, de déclarer

la motivation et les éléments de cette requête ; que la société a présenté requête à l'administrateur le 18 juin 2001 qui l'a refusée ; que par ordonnance du 16 novembre 2001, le juge-commissaire a déclaré

désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SCI ainsi que divers locateurs d'ouvrage et assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer

[B] [H] et Mme [F] [P] épouse [H] sollicitent, aux termes de leurs conclusions n°1 déposées à l’audience, de : Déclarer l’action intentée par eux recevable et bien fondée ;Y faisant droit, Débouter la

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

mais que l'article 553 du Code civil énonce une simple présomption de propriété des constructions et plantations en faveur du propriétaire du sol laquelle autorise la preuve contraire par tout moyen,

loi du 24 juillet 1966, 6, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant à compter du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître