D B, représentés par Me Poulard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions

A..., représentées par Me Poulard, demandent au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils D A C, représentés par Me Poulard,

JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03294 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKOI AFFAIRE : [Q] / [Z] MINUTE : Copie exécutoire : Me Jean POLLARD

LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Francis X... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jocelyne POYARD

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis émis par la commission de réforme : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MONTREUIL et de S.C.P.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la COMMUNE D'AUMERVAL, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 95

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mlle X... ayant soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que la délibération du conseil municipal de la commune

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE tend à l'annulation du jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 : " ...