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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502530_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que les modalités de pointage sont disproportionnées et démontrent une absence de prise en compte de sa situation personnelle par le préfet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311873_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir en ce qu'elle instaure une obligation quotidienne de pointage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240220
20 février 2024
20 février 2024
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de pointage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301976_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'administration pour éloigner les intéressés depuis le 25 octobre 2022, date de notification de l'obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d'erreur de droit en raison des obligations de pointage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301977_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'administration pour éloigner les intéressés depuis le 25 octobre 2022, date de notification de l'obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d'erreur de droit en raison des obligations de pointage
Source officielleJuge Unique
DTA_2302118_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le requérant, en se bornant à soutenir que l'obligation de pointage quotidienne est disproportionnée, n'établit ni même n'allègue que ces modalités de pointage présenteraient un caractère inadapté ou disproportionné
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304880_20230825
25 août 2023
25 août 2023
- elle est entachée d'une erreur de fait quant au motif de son arrivée en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a toujours respecté ses obligations de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305161_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
pays de renvoi et édictant une interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 septembre 2023 portant assignation à résidence, obligation de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505706_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
une obligation de pointage dans la commune de Saint-Agathon puis une interdiction de sortir de Saint-Brieuc.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02240
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Z... que les faits d'escroquerie sont établis, que la procédure pénale et l'enquête diligentée par la CPAM révèlent également par les pointages effectués, par les témoignages de Mmes A... et B... l'ampleur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203514_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
fixé le pays de destination, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Romorantin Lanthenay pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et a fixé des obligations de pointage
Source officielle3ème chambre
DTA_2204099_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Vendôme pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé des obligations de pointage
Source officielle17e Chambre
61609e4b264c7ed035b03c3f
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Un second rappel à l'ordre lui était notifié en date du 24 janvier 2011, très peu avant l'introduction de la procédure de licenciement, toujours en raison de l'absence des pointages permettant de vérifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2206304_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
représentée par Me Bomo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le maire de Melun a exercé le droit de préemption sur son fonds de commerce situé 26 rue René Pouteau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle ajoute que la mesure porte une atteinte à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où le lieu de pointage à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs est éloigné de son domicile situé à proximité de Vienne
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402048_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le territoire, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable et, qu'au regard du comportement de l'intéressé, constitutif d'une menace à l'ordre public, une présentation aux fins de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406086_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et de pointage.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01900_20240201
1 février 2024
1 février 2024
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - l'obligation de pointage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile au motif qu'il ne s'était pas présenté au commissariat de police de Toulouse dans le cadre de son obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516837_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
assorti de l’expulsion du territoire français et de l’arrêté en date du 23 octobre 2025 portant assignation à résidence, interdiction de sortir hors du département du Val-de-Marne et obligation de pointage
Source officiellePage 79 sur 1101