TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Belèze, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Colette, 06360 Eze, représentée par Mme Perla

.; que cette demande sera rejetée dès lors que même s'il était fait droit à ce recours, cela serait sans incidence sur l'infraction dont est saisie la Cour, dès lors que la période visée par la prévention

N'ayant pas été dénoncé avant le 22/06/2012, il s'est renouvelé pour une période de 12 mois soit jusqu'au 22/06/2013.

des recours des organismes sociaux ; "aux motifs, sur l'incapacité temporaire de travail : que le premier juge a exactement fixé le montant de la perte de traitement subie par Guy X... pour la période

alors qu'une lecture plus attentive de ces dispositions légales fait ressortir que la période à temps plein à prendre en compte dans le cas présent doit partir depuis l'entrée du salarié dans l'entreprise

recevables, de dire nul son licenciement pour inaptitude et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire pour la période

le fonctionnaire détaché est élu représentant du personnel dans l'entreprise d'accueil, l'employeur n'est donc pas tenu de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail à l'expiration de la période

autrement qu'à titre de test et pour une période de dix-huit mois, sans constater la preuve par la société Dulsa d'un accord des parties pour convenir d'une période d'essai de dix-huit mois, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perma, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Winfried Schulte, Cons. 28-35), selon lequel « toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée » et retient la validité d'une

A la suite de deux sinistres qu'aurait subis la résidence, la société DG HOLIDAYS a cessé d'effectuer le paiement des loyers pendant les périodes qui auraient été concernées.

opposé par le maire de Tordères à sa demande de communication, de préférence au format électronique, ou à défaut, sur support papier, des documents suivants : 1) le registre du courrier départ pour la période

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASL Le Clos des Cigales à payer à la SCI Marseille XIème Lieudit Les [...], la somme de 114.918,20 euros au titre des charges communes pour la période