CLM IMMO dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [S] [D] né le 3 avril 1951 à [Localité

représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 16 décembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.

Par l'arrêté attaqué du 17 novembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Soudan. 2.

représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 14 février 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sénégal. 2.

APPELANT - Monsieur [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre

Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Russie. 2.

Par l'arrêté attaqué du 13 juin 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola. 2.

Par l'arrêté attaqué du 9 septembre 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sri Lanka.

jours au moins avant la date fixée pour la vente (). / Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer

Mme A B, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[D] [P] né le 19 Octobre 1989 à [Localité 6] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat

[B] [M] né le 21 Septembre 1989 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN,

Jean B, demeurant ..., Mme Monique L, demeurant ... Mme Emilie M, demeurant ..., M. Albert N, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ..., Mme Christiane O, demeurant ... et M.

APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué ET : BANQUE CIC EST -anciennement dénommée SA CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE-, ayant son siège 31 rue Jean Wenger Valentin - BP