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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505267_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 9 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qui a été rejetée le 7 mars 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210233_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Consécutivement à leur saisine le 7 juin 2022, les autorités espagnoles ont accepté de reprendre en charge l'intéressé. D un arrêté du 7 juillet 2022, dont M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208387_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il renonce toutefois aux moyens de légalité interne dirigés contre l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles ; - les observations de M. A, requérant.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214090_20220803
3 août 2022
3 août 2022
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216152_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A aux autorités espagnoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203685_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 D laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203863_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206678_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
F deux arrêtés en date du 17 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert du requérant aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. F sa requête, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202849_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C, assisté de Mme B, interprète en langue espagnole qui répond aux questions du magistrat, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 septembre 2022 portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac0
25 septembre 2003
25 septembre 2003
ROCCHINI MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général ** ** ** Vu les demandes d'extension d'extradition formées par le Gouvernement espagnol
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article 57 du code général des impôts en mettant en œuvre la présomption de transfert indirect de bénéfice ; le service ne démontre ni l'existence d'un avantage par nature consenti aux sociétés espagnole
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03281_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03755_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Consécutivement à leur saisine le 26 août 2022, les autorités espagnoles ont le 5 septembre 2022 accepté expressément de reprendre en charge l'intéressée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La réalité de telles acquisitions intracommunautaires a par la suite été corroborée par l'obtention, par le biais d'une assistance administrative internationale auprès des autorités espagnoles, de pièces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206769_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé le 23 août 2022 et on fait connaître leur accord le 6 septembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401514_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 23 mai 2022 en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402393_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Saisies le 14 novembre 2024, les autorités espagnoles se sont déclarées le 21 novembre 2024 responsables de l'examen de cette demande.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2405075_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 4.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501348_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les autorités espagnoles ont, le 4 avril 2025, donné leur accord explicite à la prise en charge de Mme B.
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