TA31 · Reconduite à la frontière — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 24 juin 2022, M. E C, représenté par Me Behechti, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, cette même somme à lui verser au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée de défaut de motivation, l'arrêté ne mentionne pas qu'il est marié à Mme G A depuis 2012, ressortissante espagnole, l'ayant accompagné lors de sa venue en France, et qui a donné naissance à leur fils I C A en 2019 en Espagne et qui est de nationalité espagnole également;  
 - elle est entachée de défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour résident permanent valable jusqu'au 15 octobre 2027, que son épouse est de nationalité espagnole et qu'ils sont inscrits auprès de Pôle emploi en vue d'un accompagnement afin de trouver un emploi ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'une remise aux autorités espagnoles aurait dû être envisagée ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la réalité de sa vie privée et familiale se trouve sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu en violation de l'article 41 du la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, compte tenu de l'absence de mention dans l'arrêté de sa vie privée et familiale et de sa carte de résident en Espagne ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il dispose d'attaches personnelles et familiales, d'une domiciliation stable connue de l'administration, d'un passeport en cour de validité et d'une carte de séjour résident permanent également en cours de validité ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Bachelet, substituant Me Behechti représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le droit d'être entendu du requérant garanti par l'article 41 du la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu, que le préfet a commis une erreur de fait, compte tenu de l'absence de mention dans l'arrêté de sa vie privée et familiale et de sa carte de résident en Espagne, et qu'il a commis une erreur de droit au regard des articles L 621-1 et suivants, puisqu'une remise aux autorités espagnoles aurait dû être envisagée,   
 - les observations de M. C, assisté de Mme B, interprète en langue espagnole qui répond aux questions du magistrat, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 28 février 1983 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français en mai 2021. Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 18 mai 2022. Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions.   
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. Aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : () 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 () ", et aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne /( )  " 
 4. Il ressort des pièces du dossier, que M. C est marié avec une ressortissante espagnole Mme G J A depuis 16 octobre 2012 et que les époux ont un enfant I C A né le 16 novembre 2019 en Espagne et de nationalité espagnole. Le requérant est le membre de famille d'une citoyenne de l'Union européenne au sens du 3° de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa situation entrait donc dans le champ des dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles du livre VI de ce code. Le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait, dans ces conditions, valablement prononcer à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français. L'illégalité de cette décision prive de base légale les décisions du même jour par lesquelles cette même autorité a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, lesquelles doivent, par conséquent, être également annulées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'annulation par le présent jugement de l'arrêté du 18 mai 2022 implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant le temps nécessaire à cet examen. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Behechti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Behechti de la somme de 1 250 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. H le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à ce dernier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Behechti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Behechti, avocate de M. C, une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Behechti et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 202Le magistrat désigné, 
 F. D      Le greffier, 
 M. F       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,