exercice, demeurant en l'hôtel de ville, à Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Decobat

des emprunteurs, ni de donner force et crédit à leurs déclarations, et qui se borne à le qualifier d'excellent en raison des déclarations qui lui ont été faites par les emprunteurs ne caractérise pas

Par ailleurs, la modification concerne les trajectoires des décollages vers l’est qui bifurquent en direction du sud.

du Code de la santé publique, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures

coût ; qu'il résulte de ces textes que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ; Attendu que pour déclarer

sa créance avisant ainsi ce créancier de manière suffisante que jusqu'alors aucune créance n'avait été déclarée ; que cependant, et aucune contestation n'est élevée sur ce point, la déclaration de créance

Le tribunal l'a déclaré coupable de cette contravention de 4e classe et l'a condamné à une amende de 135 euros. Recevabilité du pourvoi contestée en défense 4.

ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " alors que si la feuille des questions fait ressortir que la Cour et le jury ont relevé que les " faits retenus et déclarés

cru pouvoir affirmer que Alain X... avait reconnu l'infraction relevée à son encontre en déclarant : "Je reconnais l'infraction" (sic) ; "alors que, le demandeur n'a jamais formulé une telle déclaration

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312-1 , 186 et 198 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 septembre 1997, Mme X..., salariée d'un centre de médecine spécialisée, a déclaré

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié au titre de la législation professionnelle, alors « que la première

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident

[W] afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée à la société Car boom.

Florian Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.