, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON

dispositions de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu

Brigitte Y..., épouse X..., domiciliée [...]                               , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Compagnie

société Etudes techniques Ruiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cigna France, compagnie

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 1997), que la société X... a commandé à la société Fratelli Fracchiolla

droits de la défense et manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le syndicat CFT était représentatif dans l'établissement à Louveciennes de la Compagnie

pour tout motif, et notamment pour solvabilité douteuse ; que le contrat ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur, une fois la commande confirmée, d'accepter l'annulation par le client d'une commande

tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie

-Rejeter toutes demandes, fins et conclusions émanant de la compagnie AXA FRANCE IARD.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [D] [F] dûment munie d'un pouvoir.

commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de résidence délivré le 19 mars 2025.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

le coût du commandement de payer.

notamment les frais des commandements de payer, des notifications à la CCAPEX, et de la dénonce à la préfecture.

[Y] [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. L'affaire a été débattue à l'audience du 20 février 2026. Lors de l’audience, M.

[R] [O] qui succombe sera condamné aux dépens, en ce compris notamment le coût des commandements de payer.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX.