The bonds of the first applicant and the shares of the second applicant were cancelled pursuant to those decisions.

[V] [N] avait évolué avec ses amis sur des paddles à l'extérieur des bouées jaunes délimitant la zone interdite aux bateaux à moteur entre les bouées jaunes et la plage.

:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left

:5.03pt; vertical-align:top } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt;

la thèse selon laquelle le capitaine avait donné l'ordre d'abandonner la palangre portant la balise manquante lorsqu'il avait été surpris en action de pêche le 7 octobre à 12 heures ; qu'en effet, la bouée

territoire national, valeur sociale protégée par l'infraction poursuivie, et d'autre part la preuve de l'absence de la volonté qu'il convient de déduire de l'existence même de ces déclarations volontaires de bout

heures 25, un homme était abattu, au volant d'une Volkswagen type Vento CL, portant immatriculation romaine, à l'entrée de la station service Total du pont du Loup sur la RN 98 dans la portion suivant le bord

le navire, comme l'ancrage en Méditerranée et non aux Antilles ou le choix de la version " propriétaire " au lieu de la version " charter " qui aurait permis d'accueillir deux fois plus de clients à bord

demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite de son véhicule ; "aux motifs que, le 30 juillet 2004, vers 14 heurs 30, Julie X... circulait à bord

:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:1.05pt; text-align:center; font-size:8pt } .s66003752 { width:12.78%; border-top:0.75pt solid #949494; border-right:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid

naissance 1] à [Localité 2] (78) demeurant [Adresse 5] Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “CHAT&CHIEN PRESTIGE” activité de commerce de produits animaliers et d’articles d’intérieur (bougies

cour d'appel, qui avait constaté que la camionnette, garée de nuit sans aucune signalisation lumineuse ni aucun éclairage public, touchait, par son arrière gauche où avait été relevées des traces de boue

engagée à raison de l'absence de barrière de sécurité sur le quai François Mitterrand, à la différence des quais des Antilles et Fernand Crouand, la hauteur du muret est insuffisante, de l'absence de bouées

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par motifs propres adoptés, et sans dénaturation, que l'examen des titres de propriété ne confortait pas la prétention de M. et Mme [J] d'avoir acquis de Mme [A] la propriété du bief et de ses francs-bords

#Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel, Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander Geimporteerd Fruit v Commission of the European Communities.

De Bloos, SPRL contra Société en commandite par actions Bouyer. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Mons - Bélgica. # Artículo 5, número 1. # Asunto 14-76.