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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417b
11 avril 2024
11 avril 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article L.112-4 du code des assurances, de : ' à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS Bijouterie
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que 3 000 euros à hauteur de cour ; - de condamner la compagnie d'assurances Allianz IARD aux entiers dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11067
23 octobre 2019
23 octobre 2019
V...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielle5e Chambre
6032aea97374c02633f225e7
7 décembre 2017
7 décembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503004_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement
Source officielle1ère chambre sociale
6811b6d344bf0d1935aef8c0
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] 1 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus de ses demandes. L'association Builders a interjeté appel du jugement, M.
Source officielleDélibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la
Source officielle2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3695e2fbe7c90043971
11 janvier 2023
11 janvier 2023
515 du Code de procédure civile - Capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil - Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € - Dépens entiers » Par
Source officielle1ère Chambre
65a784878121050008662ed6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[K] [M] et Mme [T] [R] à payer à la SARL DIAG HABITAT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleChambre 3-3
6a192e9bcdc6046d4754cc83
28 mai 2026
28 mai 2026
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f
21 mai 2026
21 mai 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
22 mars 2017
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335879
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle
Source officiellePage 79 sur 563