Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
SUR CE Considérant que, pour critiquer le jugement, en ce qu' il l'a déboutée de ses demandes, l'association appelante prétend que : - les articles L 3323-4 du code de la santé publique et
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043824
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 488 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 1474 et suivants du code civil, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
13 mars 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCALAIS JCP
697bf153cdc6046d472e4a63
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle du bailleur tendant à l’allocation de dommages et intérêts fondée sur l’article 1104 du code civil En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
29 août 2019
Ils font valoir que le bon de commande est nul comme ne respectant pas les dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que CIEL Energie ayant commis une faute incontestable, il n'y a pas lieu
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
Toutefois, s'agissant des biens compris dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence est celle résultant des dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100802
22 juin 2017
22 juin 2017
Y... fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'AJE reprend les différentes étapes de la procédure pour conclure que
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les demandes reconventionnelles de l'architecte : Sur la violation de la propriété intellectuelle de l'architecte : L'article L11-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle1re chambre 1re section
6032a14ff298cc16b9d32deb
15 décembre 2017
15 décembre 2017
000 euros, à la SAS TS E la somme de 2 500 euros et à la société Fradécor la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens,
Source officiellePage 79 sur 89