la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

1147 du code civil ; 2°/ que pour reconnaître à M.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.

Article 2 :' Les dépens de l'instance n° 2301950, liquidés et taxés à la somme de 23 452,13 euros sont mis à la charge définitive du SDIS 49.

à l'encontre d'une sentence au titre de l'article 1502 2° du code de procédure civile doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela est possible, au

S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations

488 m², [Cadastre 75] pour 45 637 m², [Cadastre 76] pour 3 417 m², [Cadastre 77] pour 3 383 m², [Cadastre 78] pour 3 289 m² et [Cadastre 79] pour 3383 m² et de la terre [Localité 50] 2 revendiquée par

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

[H] et Mme [G] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Elle sollicite en outre la capitalisation de la somme de 14 517,55 euros en application de l’article 1343-2 du code civil.

L431-2 du Code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles