TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 26 février 2024, la société Saureval France, représentée par Me Luttringer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a mise en demeure de placer son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de remise en état du site engagés à la suite de la cessation définitive d'activité et a suspendu le fonctionnement de l'installation qu'elle exploite jusqu'à la notification d'un arrêté préfectoral encadrant les travaux et mesures de surveillance nécessaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation économique, eu égard à son bénéfice et à l'obligation dans laquelle elle se trouve d'assurer à son personnel, pendant la durée de la suspension décidée, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations, en vertu de l'article L. 171-9 du code de l'environnement, qu'il a pour effet de retarder la réhabilitation du site et d'aggraver le contexte de forte opposition des riverains à une période où les conditions météorologiques sont plus favorables à ce type d'activité, et qu'il est générateur d'angoisse auprès de la population locale sur la dangerosité de son activité ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :  
 * l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure méconnaissant les articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement faute pour l'administration de lui avoir transmis un rapport d'inspection du 21 décembre 2023 ; 
 * en fusionnant dans un seul délai les procédures prévues par les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, exigeant que le rapport de contrôle de l'inspecteur des installations classées soit transmis à l'exploitant afin de l'inviter à faire part de ses observations, et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, exigeant le respect d'une procédure contradictoire sur le projet d'arrêté de mise en demeure lui-même, et en n'accordant qu'un délai total de 15 jours pour présenter ses observations à la fois sur le rapport de contrôle et le projet d'arrêté, l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure ; 
 * l'arrêté attaqué, en ce qui concerne la mise en demeure comme la suspension d'activité, n'est pas motivé ; 
 * la matérialité des faits reprochés, tenant à l'inobservation de prescriptions applicables à l'exploitant en matière d'émissions de poussières et de bruit, fait défaut ; 
 * en se bornant à lui enjoindre de respecter l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sans viser aucune prescription applicable à l'exploitant, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; 
 * subsidiairement, en suspendant son activité jusqu'à la notification d'un nouvel arrêté préfectoral, l'article 2 rend impossible l'exécution de l'injonction qui lui est faite à l'article 1er de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
 * en tant qu'il lui inflige de manière automatique la sanction administrative la plus grave, sans le mettre en mesure de déférer à la mise en demeure à laquelle il était tenu dans un délai déterminé, l'article 2 de l'arrêté attaqué est illégal ; 
 * à supposer que cette mesure de suspension puisse être regardée comme une mesure d'urgence fondée sur la dernière phrase du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, une telle mesure serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que le coût journalier de la suspension s'élèverait à 7 500 euros, qu'elle est une émanation de la société Recyfina, dont le chiffre d'affaires est de 2,4 millions d'euros au 31 décembre 2022 et l'excédent brut de 79 700 euros, et qu'une activité de démolition lui permet de valoriser des déchets de métaux et de béton ; 
 - la décision n'est entachée d'aucun vice de procédure au regard des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; 
 - les nuisances sonores sont établies par les plaintes des riverains, tandis que les nuisances occasionnées par les poussières sont fondées sur les vidéos prises par les riverains, de sorte que l'activité de la société requérante présente des inconvénients voire des dangers pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
 - l'article 2 de l'arrêté attaqué n'étant pas une mesure d'application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, elle ne peut soutenir que celui-ci constitue une sanction administrative déguisée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée le 13 février 2024 sous le n° 2400447. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2024 à 14h00 :  
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ;  
 - les observations de M. D, du cabinet Fidal, et de M. C, représentant la société Saureval, qui précisent que les éléments comptables de l'exercice 2023 ne sont pas encore à sa disposition, que les salariés intervenant sur le site de Saulnes Chantier ne sont pas les mêmes que ceux travaillant sur les autres sites, qu'il existe une indépendance entre les personnalités de la société requérante et de la société Recyfina, que l'absence de terme maîtrisé sur les effets de l'arrêté attaqué a une incidence sur l'urgence, que l'extraction des laitiers est vitale pour l'activité de la société, que la mise en demeure attaquée ne repose sur aucune prescription préexistante, que la suspension ne sanctionne le non-respect d'aucune prescription et est dépourvue de base légale ; 
 - et les observations de Mme A et de Mme B, pour la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui précisent que la société requérante n'avait pas notifié la cessation de son activité en mai 2021, qu'elle a fait l'objet de visites visant à surveiller l'émission de poussières, que le préfet a validé le plan de gestion de la société le 24 mai 2022 sous réserve du respect des recommandations qui y figuraient, que les nuisances sonores et les émissions de poussières ressortent des photographies et des vidéos en sa possession, que la société a l'obligation de se conformer aux dispositions de l'article R. 512-39-1-23 du code de l'environnement, que les nuisances observées démontrent que tel n'est pas le cas.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 27 février 2024 à 14h56. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Saureval demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a mise en demeure de placer son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de remise en état du site engagés à la suite de la cessation définitive d'activité et a suspendu le fonctionnement de l'installation qu'elle exploite jusqu'à la notification d'un arrêté préfectoral encadrant les travaux et mesures de surveillance nécessaires.  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2024 la mettant en demeure de placer son site dans un état tel qu'il ne porte plus atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de remise en état du site engagés à la suite de la cessation définitive d'activité et suspendant le fonctionnement de l'installation jusqu'à la notification d'un arrêté préfectoral encadrant les travaux et mesures de surveillance nécessaires, la société requérante fait valoir qu'une telle mesure compromet sa situation économique, compte tenu à la fois du résultat comptable de son dernier exercice disponible, qui s'élève à la somme de 11 559 euros, de l'obligation dans laquelle elle se trouve de maintenir la rémunération de ses salariés, malgré l'arrêt ordonné de son activité par la mesure en litige, et de l'absence de possibilité de mettre un terme à cette suspension, qui ne dépend que de l'action administrative sans connaître l'échéance à laquelle la préfète prendra un arrêté préfectoral encadrant les travaux et mesures de surveillance nécessaires. Si la préfète de Meurthe-et-Moselle se prévaut en défense des liens de la société requérante avec la société Recyfina, dont les résultats financiers seraient largement excédentaires, il n'appartient pas, en principe, au juge des référés, en raison de l'autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, lorsqu'une décision a des répercussions financières sur une société, de tenir compte des capacités financières de ses actionnaires ou de son appartenance à un groupe pour apprécier si cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, et au regard des conséquences graves et immédiates de l'arrêté du 12 janvier 2024 sur la situation de la société Saureval, et alors même que les salariés qu'elle emploie pourraient intervenir sur un autre site, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 5. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. () II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article (), l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. () ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, qui a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, de permettre à l'exploitant de régulariser sa situation, en vue d'éviter une sanction, et notamment la suspension du fonctionnement de l'installation. Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces sanctions. En cas de non-exécution de son injonction, le préfet peut ainsi arrêter une ou plusieurs des mesures que cet article prévoit, au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l'installation. 
 7. En l'état de l'instruction, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2024 les moyens de l'erreur de droit de la société requérante au regard des dispositions précitées, tirés, d'une part, de ce que l'arrêté attaqué ne se réfère à l'inobservation d'aucune prescription précise légalement imposée, d'autre part, de ce qu'en procédant à la suspension de son activité, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a infligé une sanction sans la mettre en mesure de l'éviter.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Saureval est fondée à demander l'exécution de la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète de de Meurthe-et-Moselle a procédé à sa mise en demeure et ordonné la suspension de son activité. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la société Saureval au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2024 est suspendue dans son intégralité. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Saureval la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saureval France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 28 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2400446