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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500206_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : " Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits
Source officielle1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
13 août 2024
Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401809_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 262 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600936_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du règlement du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont illégaux.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008095710
12 décembre 2001
12 décembre 2001
consul général de France à Casablanca en date du 30 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658
Source officielleCH5 - JCP
67d36088bc3ec610466a745c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a2
13 mars 1990
13 mars 1990
L. 231-2, L. 2632, L. 263-6 du Code du travail, 6 du décret n° 65.48 du 8 janvier 1965, 320 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100370_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielleChambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
3 juin 2026
[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 141-8 du même code énonce que : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211957_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00287
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la mise en recouvrement des redressements le 23 février 2004 est intervenue moins de deux
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603577_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l’article L. 711-2 et l’article R. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10659
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.
Source officiellePage 79 sur 840