par un établissement public administratif de l'État vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives

référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, : 1°) d'annuler la procédure de passation de prestation, de récupération, de tri et destruction de dossiers Archives

a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 11 mai 1999 délivrant un permis de construire au département de l'Indre pour la construction d'un centre d'archives

de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par la ville de Besançon, de passation du lot n° 11 « rayonnages fixes et mobiles » du marché relatif aux travaux d’aménagement des archives

Balangère, avenue des Belges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. le receveur principal des impôts de Paris (3e) archives

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020 et régularisée le 23 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Archippe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 octobre 2022 et le 9 novembre 2022, l'association office des sports de la ville d'Hyères, représentée par Me Archippe

l'expert A... à la date du 20 février 2000 (cote D 28 pl dernier ) et qui diffère de celui du concluant uniquement en ce "qu 'il portait des marques de perforation démontrant que cette pièce était archivée

Z..., expert judiciaire désigné par arrêt avant dire droit de la 15ème chambre de la cour d'appel de Paris en date du 20 février 2001, avec mission d'examiner la comptabilité et les archives de la société

d'autre part, Jeannine X... venant aux droits de son mari décédé n'avait pas davantage que ce dernier, en raison de la liquidation judiciaire, la possibilité de produire, à l'appui de ses demandes des archives

, enfin, que l'arrêt aurait également dû s'expliquer sur la circonstance alléguée par les parties civiles, selon laquelle les journalistes ne pouvaient ignorer que les faits rapportés à partir des archives

révision", que"le procès qui s'est conclu par le jugement du 1er octobre 1946 du tribunal militaire international de Nuremberg a fait l'objet d'une publication officielle, en langue française", que"les archives

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ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la société ROTHSCHILD et Cie fait valoir qu'elle a récupéré les archives de SOGIP Banque telles qu'elles étaient au moment de la réalisation de la fusion absorption intervenue

Sechaud (1 927,39 €) doit être identique dès lors qu'elle ne justifie d'aucun recouvrement en l'absence de toute mention à cet égard sur sa fiche de gestion versée aux débats, que le dossier a été archivé

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