Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M.

eux ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1.

, contre l'arrêt n° RG : 14/01056 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

19.167 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Y..., mis en redressement judiciaire le 15 mai 1996, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul

peser la charge du change sur ce dernier » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de leurs échéances

la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 451-1

pour tenir compte des spécificités des opérations de chargement et de déchargement et que cet arrêté auquel était par conséquent subordonnée l'application des articles R. 237-1 et suivants du Code du

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que si les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer

19-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 1°

limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-11.509 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°