[Q] [F] (passage 2010-2011), Mme [Y] (passage 2014-2015) ; qu'or, force est de constater que Mme [B], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise et une note interne à la compagnie, des documents

que les salariés déterminés de l'entreprise, auxquels [le salarié] se compare, sont [...] ; qu'or, force est de constater que [le salarié], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise et une note

En statuant ainsi, sans préciser en quoi les dispositions de l'accord d'entreprise pour l'indemnisation des arrêts maladie et d'accident du travail étaient plus favorables que celles

pouvoir souverain, ils n'en sont pas moins tenus de motiver leur décision et d'indiquer les éléments du préjudice retenu ; qu'en fixant à une certaine somme le montant des dommages et intérêts

[O] [C] (passage 2010-2011), Mme [V] (passage 2014-2015) ; qu'or, force est de constater que Mme [R]-[B], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise et une note interne à la compagnie

Le jugement est confirmé en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. 2.

Elle conclut avoir agi dans l'intérêt du service public et ajoute que les conditions de l'immunité de juridiction sont réunies.

au sein de la société, les salariés de Tisseo se voient remettre des tenues de travail : 2 vestes, 4 pantalons, 1 parka, 1 blouson polaire amovible, 1 blouson, 5 chemises, 1 polo, 2 cravates ; qu'une note

Il produit une note interne datée du 27 janvier 2014 rappelant que les samedis et dimanches travaillés doivent être récupérés sous forme de repos forfait.

de l'ensemble de ses droits en matière salariale et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires pour les années 2009 à 2012, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts

d'heures supplémentaires, outre 1.333,09 € bruts de congés payés afférents, - 11.700 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

peut se prévaloir de l'absence de notification individuelle de l'accord d'entreprise puisqu'issue de la négociation collective, dûment publié et accesssible aux salariés, il s'impose à tous, - une note

paiement de primes ou d'avantages salariaux ne résultant pas des dispositions du titre IV relatif au contrat à durée déterminée ; qu'en faisant droit à la demande de « mesures FTV » résultant d'une note

d'explication d'évolution de coefficient produite par l'employeur, qui est une note interne, non datée et non signée, n'a pas de valeur conventionnelle et ne saurait aller à l'encontre des dispositions

feuillets intitulé " Attributions mai juin juillet 2005 parc total Logirep " (scellé no5), un formulaire relatif à l'occupation du patrimoine social consacré aux tours Ouessant/ Martinique ainsi qu'une note

des premiers contacts entre [X] [N] et les futurs associés ou croupiers, les démarches dans la recherche des investisseurs étaient déjà bien engagées au mois de mars 1991, ainsi qu'il résulte de la note

Jacques X... et autres cédants, - ordonner la mainlevée de toutes les garanties prises en exécution des jugements déférés, - écarter des débats la pièce communiquée sous le numéro 9 sous l'intitulé " note

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note