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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 411-36
Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Article 22
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Article 2
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Article 23
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08
Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.
Article Annexe 3
TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Article R3413-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.
Article R114-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Article R1261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L272-3
Article R524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.
Article R131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
Article L520-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article L518-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Article R743-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
Article R1261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
Article D422-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14
Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
Article Annexe
Il (elle) traite avec les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, caisses de retraite, médecine du travail, inspection du travail) et les sous-traitants (conseils juridiques, experts comptables, sociétés prestataires de services).
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