Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 1 janvier 2022

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L520-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

15 364 dossiers

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme