AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a5cd5801467740c77b
2 mai 2001
2 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePage 78 sur 4263
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200685
17 mai 2018
17 mai 2018
Celle-ci ne peut donc soutenir que l'inertie du syndic rend l'exécution de sa propre obligation impossible.
Source officielle