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85 256 résultats pour « execution rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a5cd5801467740c77b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

Page 78 sur 4263

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200685

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Celle-ci ne peut donc soutenir que l'inertie du syndic rend l'exécution de sa propre obligation impossible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01364

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 2012), que Mme X... a été engagée le 18 septembre 1978 par la société Restaurant

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010759_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 () multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203322_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910224_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

compte de la situation du fonctionnaire ; / Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire. ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00640

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e0ccdc6046d47465003

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette exécution est une charge de son appel qui peut entraîner radiation à défaut d'exécution, sauf conséquences manifestement excessives pour lui.

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416267

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c9f210be9373d969ac448c

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Tant devant le premier juge que devant la Cour, le transfert des étrangers retenus de même que la mise en place d'une visio-conférence ont été rendues impossibles en raison d'un mouvement social des services

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MMA IARD Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Août 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 24/02948 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00365

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 juillet 1999, la société GSP constructeur (la société GSP) a vendu à la société Deville

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dab9dcdc6046d475cc966

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[L] de son recours, précisant que si le motif médical de l’arrêt n’est pas contesté, sa transmission tardive a rendu impossible tout contrôle, ce qui justifie l’absence de vrsement des indemnités journalières

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204261_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B fait valoir qu'il n'était pas imposable sur ses revenus de 2019 et que ses revenus de l'année 2021 ne sont pas meilleurs.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107966_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La société requérante souligne que, alors qu'il lui avait été impossible de présenter une demande remboursement avant la deuxième quinzaine du mois de mars 2020 dès lors qu'avant cette date elle n'était

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400537_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00825

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] [U], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° Z 22-11.173 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société IBM France

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

juge aux affaires familiales par ordonnance de protection exécutoire rendue le 19 mars 2015, et ce jusqu'à la date du 25 septembre 2015 à laquelle le bien commun en cause a été vendu, cette absence de

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5bf

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

DU PREAVIS ETAIT PRATIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE ET QUE LA LETTRE DU SYNDIC S'ANALYSAIT, EN FAIT, EN UN ENGAGEMENT PAR CELUI-CI DE BOURACHOT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS TRAVAUX NECESSITES

Source officielle