la liquidation de l'astreinte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la vente du bien réalisée le 20 novembre 2014 n'a pas rendu l'exécution impossible

simplifiée unipersonnelle (SASU) EG Menuiserie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

département, qui n'a pas été sollicitée, et le respect des droits des locataires ; qu'il incombait au vendeur de satisfaire à ces formalités ; d'où il suit que le contrat n'était pas nul mais que son exécution

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

La disparition de ce contrat, qui n'est pas contestée par VOIP, entraîne la caducité du contrat de location financière dont l'exécution est rendue impossible, les équipements ayant perdu toute utilité

Selon le premier de ces textes, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 L'association Aide et action, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-20.466 contre l'arrêt rendu

dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ».

N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME DE SE DEFENDRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT ETANT UNE VENTE, LE VENDEUR NE POUVAIT ECHAPPER A L'EXECUTION FORCEE QU'A LA CONDITION DE PROUVER QUE L'EXECUTION ETAIT RENDUE

Selon le premier de ces textes, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est

DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE RENDU

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut prononcer une condamnation sous astreinte s'il est établi que l'exécution

d'âge qui lui aurait été applicable, n'a pas méconnu, en l'espèce, l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'injonction prononcée par la décision du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, dont l'exécution

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

; qu'en retenant tout à la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication (des véhicules et des pièces dont la société Rover s'était réservée la propriété) a bien eu lieu, mais son exécution

NECESSAIRE PAR LES NECESSITES ECONOMIQUES ET ETAIT IMPLIQUE PAR SON EMPLOI, IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI DES FAUTES

Il en résulte que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible

avait été rendu impossible du fait de l'attitude agressive et insultante de l'employeur à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code