Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Soulier essuyage diffusion (SED), dont le siège

au motif que le terrain initialement acquis, qui présentait le caractère d'un terrain bâti, a changé de qualification juridique entre son acquisition et la cession des terrains à bâtir issus de sa division

[R] ; qu'ainsi, le prévenu s'est bien rendu coupable de diffusion du message contenant des menaces de mort envers la partie civile, par l'intermédiaire du site dont il était le responsable et l'administrateur

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note d'actualité de la division

aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; 2 / qu'aux termes de l'article 1217 du Code civil, l'obligation est divisible

Y... aux époux A... et au syndic de la liquidation des biens de la société Diffusion immobilière Malesherbes, a, tout à la fois, révoqué l'ordonnance de clôture, tenu compte des conclusions déposées le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct Auto Diffusion-Lezeau, société

X..., engagé en 1981 par la société Intertrade comme VRP multicartes pour la diffusion de produits de verreries et porcelaines, a été licencié le 31 octobre 1990; qu'il a engagé une action prud'homale

X... contre la société AD 73, la société Azur Assurances et la société BG Diffusion Internationale ainsi que l'action de ces deux premières sociétés à l'encontre de la dernière, et a condamné la société

sans exiger un quelconque élément intentionnel, la communication d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses, faite par l'émetteur, d'autre part, et en exigeant un élément intentionnel, la diffusion

responsabilité civile de son assuré, contestant notamment la réception des travaux et la preuve de certains désordres, mais également la part relevant de sa garantie, il en résulte que cet appel n'est pas divisible

moyen, qu'en l'absence d'indivisibilité du litige, l'appelant est libre de diriger son appel contre l'une ou certaines seulement des parties au jugement de première instance ; qu'est parfaitement divisible

X... coupable de la contravention d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé sans l'avoir informé

[C], partie civile, en indiquant ne pas être mémorative des propos exacts qui ont été tenus, puis d'avoir le 21 octobre 2020, rejeté la demande de diffusion de l'enregistrement sonore des propos du président

faits criminels, ce qui a nécessité de longues investigations ; surtout que la longueur de la procédure incombe à Philippe X... qui s'est soustrait à la justice, et pour l'interpellation duquel la diffusion

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la maîtrise par l'individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend

Les salariés potentiels candidats libres au second tour des élections- ont tous été informés de la date limite de candidature depuis la diffusion sur l'intranet de la société de cette information

premier lieu, le juge ne peut indemniser qu'un préjudice certain ; qu'en faisant état de la perte de chances de bénéfices qui auraient pu être tirés de la vente de robes non encore fabriquées et dont la diffusion