L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : Le prix de vente au public des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament

1240 du code civil.

575, alinéa 2,5 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 441-8 du nouveau Code pénal, 593 et 575, alinéa 2,5 ), du Code de

L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Il ressort, comme il a été dit précédemment, des termes mêmes de la proposition de rectification du 17 décembre 2019 que le prix de 161 489,24 euros retenu par l'administration comme étant celui du terrain

En deuxième lieu, aux termes de l’article L.161-1 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière

valoir (page 4 de la requête) que le procès-verbal coté D 164 n'était pas daté, que le compte rendu d'enquête après identification (D 166) mentionnant comme victime l'administration fiscale n'était ni

D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Aux termes de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162

L. 16B et R. 16 B1 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

[O] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance

Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : " A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le

Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : " A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

100 francs et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1612 et 1948 du Code civil, le

Mme [X], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 septembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions d'appel le 8 novembre 2024 et le 19 décembre

L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant

Vassilev une amende civile de 10 000 francs et une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait statuer comme