civile ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION: Sur la recevabilité des conclusions de la société Prolaser déposées le jour de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 du code de procédure civile, alinéa 1, Après l'ordonnance

de la partie appelante en date du 8 décembre 2025, postérieures à la clôture du 4 novembre 2025 seront d'office déclarées irrecevables en application de l'article 802 du code de procédure civile en ce

1103, 1130, 1142, 1140, 1142, 1143,1 582, 1584 et 1589 du Code civil. 15, 16, 135, 801, 802 et 803 du Code de procédure civile Vu les pièces du dossier.

Ceci étant exposé, il convient de rappeler : d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

civile, pour ne pas avoir été présentée dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

En tout état de cause, confirmer l'arrêt et le jugement de première instance pour le surplus et condamner la société au paiement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 802 du code procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Son article 801 précise qu'elle doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.

[V] déposées au jour de l'audience : L'article 802 du code de procédure civile dispose que : 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

MOTIFS : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni

Réponse de la cour Il ressort des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 26.Le groupe Legrand souligne que le nouvel article 808-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ouvre aux

contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures ; Que néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2024, au visa des articles 1719, 1720, 1721, 1755, 1134 ancien et 1147 ancien du Code civil, et 803 du Code de Procédure Civile, la SARL TENNIS CLUB LA DORGALE

804 du code de procédure civile.