et de réalisation, sont les uns et/ou les autres de même nature que ceux visés par l'article D. 732-1 du Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

L'article R. 732-5 du même code dispose que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Selon l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut

Aux termes de l'article L. 732-4 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. /

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

En tout état de cause, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux dispositions précitées de l'article L. 732-1 du code

OP..., domicilié [...] , 730°/ M. WK... GR..., domicilié [...] , 731°/ M. SN... MG..., domicilié [...] , 732°/ M. RJ... UE..., domicilié [...] , 733°/ M. WK... VM..., domicilié [...] , 734°/ M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est disproportionné méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.

Par suite, il est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 732-1 précité. 5.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative

articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation. 3.