européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 379 et 480 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L'article 372 du code civil pose " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et l'article 373-2-1 du même code ajoute " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice

749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

L. 375 DUDIT CODE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE 372-3 NE PREVOIT QUE LE CAS D'UNE PERSONNE QUI, MUNIE DU TITRE REGULIER DE DOCTEUR EN MEDECINE OU D'UN TITRE ASSIMILE QUI LUI PERMET D'EXERCER TOUTE LA MEDECINE

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code

des articles 1382 du Code civil, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier

branche : Vu les articles L. 613-2, alinéa 2, L. 611-3, L. 613-28, L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4 d) du décret du 19 novembre 1991 ; Attendu que pour recevoir la demande

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'une partie n'est tenue que des seules obligations qu'elle a expressément contractées ; qu'en s'abstenant de préciser sur quelle stipulation contractuelle

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause ; 2°/ que le manquement du professionnel à son obligation de conseil et d'information ne dispense

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

2277 ancien du code civil (devenu l'article 2224 du code civil), sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le défaut de contestation d'une demande ne suffit pas à en établir le bien-fondé; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ; 2°) que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité