TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 11 octobre 2022, M. F E B, représenté A Me Rudloff, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 150 euros A jour de retard, 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve sans hébergement et sans ressources dans une situation de grande vulnérabilité ;  
 - le refus qui lui a été opposé le 17 août 2022 est manifestement illégal dès lors que l'ADAP 13 a reçu notification de son acte de naissance et qu'il en a fait expressément mention lors de cette évaluation, que le département était tenu de tenir compte de ces éléments dans le cadre des opérations d'évaluation menées pendant la phase d'accueil provisoire d'urgence conformément aux dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application, et que cet acte de naissance doit en application de l'article 47 du code civil être rattaché à l'intéressé et que son authenticité ne saurait être remise en cause, en l'absence de vérification A les services de la préfecture ; 
 - en lui refusant le maintien d'un hébergement dans une structure agréée afin d'assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, dans l'attente de la poursuite des investigations d'évaluation, conformément aux dispositions des articles L. 222-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 
 - les dispositions des articles 3, 8 et 13  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3-1 et 8 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ont été méconnues ;  
 - le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif  à la " sur légalisation " A les autorités françaises n'entrera en vigueur que le 1er septembre 2023 et qu'en tout état de cause, l'absence de légalisation des actes civils produits en justice A les mineurs étrangers ne peut, A elle-même, faire obstacle à la protection à laquelle les mineurs en cause ont droit et, en tout état de cause, la force probante d'un acte ne dépend pas de sa la légalisation ;   
 A un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :   
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - l'évaluation de M. E B  a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence le 13 juillet  2022 A ses services aux fins d'évaluation de sa minorité, laquelle a conclu, le 16 juillet 2022, à une majorité manifeste ; 
 - le document d'identité produit n'est pas probant et n'a pas été remis lors de sa présentation au 1er accueil A l'ADAP 13, ni au cours de son évaluation;  
 - le département ne peut pas décider de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 La président du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 octobre 2022, en présence de Mme Sibille greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 -  Me Rudloff, représentant M. E B, présent,  
 -  Mme D, représentant le département des Bouches-du-Rhône ;  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire de M. E B à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. M. E B, ressortissant bangladais, qui déclare être né le 2 mars 2006 et entré en France en juillet 2022, a été pris en charge, le 13 juillet 2022,  A le service d'aide sociale à l'enfance aux fins d'évaluation. Celle-ci, le 10 aout 2022 a conclu à sa majorité. En conséquence, le département des Bouches-du-Rhône, le 17 aout 2022, a refusé son admission au bénéfice de la protection de l'enfance et a mis fin à sa prise en charge. M. E B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et l'ensemble de ses besoins élémentaires. 
 5. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées A justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 
 6. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 7. Il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 8.  Il résulte également des dispositions précitées aux points 4 et 5, que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 5, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée A le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le département des Bouches-du-Rhône a refusé d'assurer l'accueil provisoire d'urgence de M. E B et de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, au motif que l'évaluation de minorité du 10 aout 2022 a conclu à sa majorité manifeste et que le document produit pour établir l'âge du requérant n'est pas probant.  
 10. Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits A les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production A l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée A principe à de tels documents.  
 11. Il résulte de l'instruction que, pour justifier de sa date de naissance le 2 mars 2006 à Sunamganj, M. E B présente un certificat de naissance délivré le 2 août 2022, légalisé A le ministre des affaires étrangères à Dacca au Bangladesh. Si le document produit ne comporte pas de photographie, son caractère probant, n'est en l'état de l'instruction, pas sérieusement mis en doute.  
 12. Dans ces conditions, eu égard au caractère spéculatif des conclusions de l'évaluation et en l'absence d'élément au dossier susceptible de remettre en cause la minorité alléguée de M. E B, l'appréciation portée A le département des Bouches-du-Rhône dans sa décision du 17 août 2022 sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé apparaît manifestement erronée.  
 13. Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que le requérant, qui est isolé et sans ressources, dort dans la rue et se trouve ainsi dans une très grande précarité. Ainsi, M. E B doit être regardé comme étant confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité.  
 14.  A suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône, à qui incombe la prise en charge des mineurs, de reprendre l'accueil provisoire de M. E B  dans une structure adaptée ainsi que d'assurer ses besoins élémentaires, jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande, et ce dans un délai de quarante-huit à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. M. E B étant admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. E B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 800 euros à verser à Me Rudloff.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint du département des Bouches-du-Rhône de poursuivre l'accueil provisoire de M. E B, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3: Le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Rudloff, une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E B, au département des Bouches-du-Rhône et à Me Rudloff.  
 Fait à Marseille, le 12 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 Muriel C 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière,