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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100602

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

F... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

Source officielle

Page 78 sur 36078

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CC

cr

613725dfcd580146774212d4

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 5 ans à titre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00833

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

grief est susceptible d'un recours ouvert par l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, de sorte qu'en se déterminant sur la base de la considération selon laquelle l'article L. 621-14-1 du

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6431066528558704f52e69f2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[H] n'étant titulaire d'aucun certificat de nationalité française à titre personnel, c'est à lui de rapporter la preuve de sa nationalité française, par application de l'article 30 du code civil, et pour

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100553

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100554

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100555

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100648

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

28 du code civil, alors « que selon l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avis d'orientation du 17 juillet 2025, ces deux affaires ont été fixées à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69816a59cdc6046d47b353af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles 30 et 32-1 du code de procédure civile, elle estime que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680150

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

Source officielle
CA

2ème chambre A

62c67c4dca9bf263790307ea

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le ministère public rappelle qu'en application des dispositions des articles 30 et 30-1 du code civil, il appartient à M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408358_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01568

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

[U] de son refus de renoncer à se prévaloir du bénéfice de la règle de la spécialité, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66ff85a1a4ff9ec259c095ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour déclarer l'action de la société civile SGF irrecevable, au visa des articles 30, 53 et 4 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a retenu que l'action engagée devant le juge du fond

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489dc

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, que séparé de fait de son épouse, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le contrôleur ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad932849d4

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[Q], bénéficiaire des contrats, en application des articles 2 de la loi du 31 décembre 1999 et de l'article 932-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle