AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100602
14 octobre 2020
14 octobre 2020
F... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.
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cr
613725dfcd580146774212d4
20 juin 2001
20 juin 2001
131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 5 ans à titre de
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