X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

1134 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le prix des marchandises litigieuses avait été inscrit dans la comptabilité de

1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte

2229 du code civil édicte : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; qu'en application de l'article

2229 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en revendication de M.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

M. et Mme A mettent également en cause la responsabilité de la commune du fait de l'arrêté du 11 décembre 2017, pris par le maire de Barbentane sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code

1302 et suivants du code civil.

544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victor X..., 2°/ M.

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

1240, 2219 et 2224 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 4°) qu'à tout le moins, en jugeant que M.

1134 du code civil ; 3 / que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a nécessairement été jugé par le juge pénal ; que pour déclarer M.

que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.

Financière Diane sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ainsi les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9-1 du code de procédure pénale :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2257 du code civil dans sa rédaction