Cour de Cassation · civ3 — 26 mai 1992

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Victor X..., 

 2°/ M. Roland X...,

 demeurant ensemble à Tautira, lieudit "Tautira village" (Polynésie française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Papeete, au profit :

 1°/ de Mme Eliza Z..., demeurant à Mahina PK 9, côté montagne (Polynésie française),

 2°/ de M. B..., Jean Z... dit Coco, demeurant à Mahina PK 9, côté montagne (Polynésie française),

 défendeurs à la cassation ; En présence de :

 1°/ M. Tumatarai A..., demeurant à Mahina PK 9, côté montagne (Polynésie française),

 2°/ Mme Tumatarai A..., demeurant à Mahina PK 9, côté montagne (Polynésie française) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :

 M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Hennuyer, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur action en revendication de la propriété d'une parcelle et décider que les consorts Z... en sont propriétaires par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt attaqué (Papeete, 19 novembre 1987) retient qu'"il ressort de l'enquête que la terre Mitiura a été possédée par les parents des consorts Z..., puis par ceux-ci depuis avant 1914 (premier témoin), ou avant 1922 (deuxième témoin), ou avant 1942 (troisième témoin) ou après 1940 mais avant 1945 (premier témoin de

la contre-enquête), ou avant 1953 (deuxième témoin), ou encore avant 1977, étant à cette dernière date bâtie de six maisons (dernier témoin)" ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte matériel caractérisant la possession des consorts Z... ou de leurs auteurs, alors que les consorts X... contestaient l'existence de tous faits de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Papeete, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;