Arial; color:#000000 }   Communicated on 18 January 2017   SECOND SECTION Application no. 74054/11 Sınan YILDIRIM against Turkey lodged on 18 November 2011 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Sinan

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs C et B G E, représentée par Me Siran

B..., représenté par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

A..., représentée par Me Siran, demande à la juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet

A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de

Türkiye 23/11/2020 Sinan YILDIRIM 1984 Kayseri Turkish   160. 53292/20 Akgün v. Türkiye 18/11/2020 Muhammed Ali AKGÜN 1979 Manisa Turkish   161. 53513/20 Arslan v.

    Le 7 janvier 2005, le requérant demanda au procureur militaire de Sivas une copie du dossier d’enquête. 19.

He stated that V.A was in Erzurum and A.A was in Sivas on holiday and that the applicant could visit the children in those cities.

dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle DE REVEL. Ces magistrats ont rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle DE REVEL, Conseiller, chargés du rapport.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

le montant de préjudice de la société Saita à un montant de 24.708,56 euros en excluant du calcul de l'expert le montant relatif au chiffre d'affaires généré par la société E2M CVC auprès du client SIVAQ

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.