AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9f6
9 avril 2025
9 avril 2025
PATRIMOINE [Adresse 6] [Localité 9] N°SIREN : B 341 185 632 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Magali DELACOURT-PLESSIX
Source officiellePage 78 sur 85
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-200741
6 janvier 2020
6 janvier 2020
E., qui était encore allaitée par sa mère, fut confiée à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et accueillie à la pouponnière du Plessis-Robinson. 9.
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