Jean-Pierre Y..., chef de service régional à Paris, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence et M.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Bernard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Pierre Sélection, dont le siège est ... (8e), en

X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, demeurant à Corbeil Essonnes (Hauts-de-Seine), ..., 38/ de la société Pierre et Pasquet,

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes

[X] à un entretien préalable et lui a signifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien a eu lieu le 22 novembre 2013, M. [X] y était assisté.

Vu les autres pièces des dossiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Jean-Pierre Kermel, société anonyme

NICE substitué par Maître Olivier CHARLES-GERVAIS, avocat au Barreau de NICE INTIMES COMMUNE DE NICE, demeurant Hôtel de Ville-Rue de l'Hôtel de Ville-06. 300 NICE représentée par Maître Jean-Pierre

Abraham", à Saint-Pierre Plesguen (Ille-et-Vilaine), 3°) de M.

Pierre Y..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., 3 / de la société à responsabilité limitée Ficorgest, sise à Decines Charpieu (Rhône), ..., 4 / de M.

Pierre Y..., demeurant ... (6e) (Rhône), 3 / M. Pierre A..., demeurant ..., 4 / M.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bernard, - LA SOCIETE LM DEVELOPPEMENT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation et/ ou professionnels sis..., et occupés par la SARL Patrimoine Finances Conseils, la société Sogivex, et Bernard