l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; que le 21 octobre 2002 la caisse lui a notifié sa décision de reconnaître ses droits à cette allocation qui, ne pouvant se cumuler avec celle qu'il percevait

B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout

d'employée professionnelle ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes et que la salariée percevait

société Roll's Alu s'est opposée à cette demande en invoquant, d'une part, des erreurs dans le calcul des sommes réclamées, d'autre part, une compensation avec les sommes qu'elle avait vocation à percevoir

sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que pour dire que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme Y..., l'arrêt relève que celle-ci percevait

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

X... auquel elle avait consenti un prêt par acte notarié du 6 novembre 1990, sur un bien lui appartenant, a accepté d'en donner mainlevée sous réserve de percevoir le prix ; que la banque ayant déposé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 novembre 2005), que Mme X... qui percevait

compte plus de vingt salariés et est soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont continué à travailler 39 heures en percevant

mai 2019), rendu en dernier ressort, soutenant qu'en réponse à un courrier électronique d'une société dont elle était cliente, elle avait cliqué sur le lien indiqué comme lui permettant de percevoir

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre ce qu'ils ont perçu depuis le 1er janvier 1993 et ce qu'ils auraient dû percevoir

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 octobre 2003), qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 19 avril 1994, Mme X... a continué à percevoir

auprès de l'ASSEDIC une demande d'allocation de chômage ; que soutenant que le conseil de prud'hommes avait alloué à la salariée des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir

En dernier lieu, elle percevait un salaire moyen de 4 403,75 euros bruts. 5.

Le salarié percevait une rémunération fixe, augmentée d'une partie variable assise sur le montant du chiffre d'affaires vendu. 3.

X... a produit ses bulletins de salaire qui démontrent qu'il a continué à percevoir des commissions et donc à avoir une activité, ainsi que les récapitulatifs de ses notes de frais professionnels qui lui

permanence de ses revenus dont il n'était pas lui-même assuré, la cour d'appel, qui n'a pas même défini la nature de l'activité professionnelle génératrice des bénéfices industriels et commerciaux qu'il percevait

proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ; qu'ayant relevé que les ressources de Mme X... avaient augmenté depuis la décision du premier juge, celle-ci ayant trouvé un emploi et percevant