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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074689

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

A..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51112

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01503

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[T] [U] et Mme [I] [M], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 27 novembre 2020, qui a relaxé le premier du chef de harcèlement moral

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641461

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610204

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613800

Admin. suprême

15 novembre 1972

15 novembre 1972

. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637979

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609926

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609927

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CC

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9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 414 du code de procédure civile dispose qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100264

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16 février 2022

16 février 2022

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel

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CC

cr

61372557cd5801467741ce41

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cr

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en dernier" ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'avocat de la partie civile a demandé que le huis clos soit ordonné et que la cour d'appel, constatant que la publicité pouvait

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civ2

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civ2

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présidente à l'audience ne permet pas d'établir que l'avocat de la société Joué Club EPSE ait eu la possibilité de régulariser la procédure, la présidente ayant été jusqu'à refuser de lui donner la parole

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cr

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professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PERPIGNAN, partie

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