Conseil d'État8 / 7 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 15 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613800
- Date
- 15 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 15 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613800
Données disponibles
- Texte intégral