Conseil d'État · SECTION — 26 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637979
- Date
- 26 février 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR. IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - EFFETS DES ANNULATIONS..* ANNULATION D'UNE MESURE D 'INTEGRATION. IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE DE LA PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE..* PREJUDICE. | - PREJUDICE SUBORDONNE A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A INTEGRATION. RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION. | - PREJUDICE POUR RETARDS ET MAUVAIS VOULOIR DE L'ADMINISTRATION. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES..* IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 26 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637979
Données disponibles
- Texte intégral