font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Messaoud X... et pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 328 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des articles L.11 à L.11.7 du Code de la route, instituant le permis de conduire à points, avec l'article 6 paragraphes 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

critiquer, devant la Cour de Cassation, de telles énonciations qui, ne contenant aucune disposition définitive que les juges du fond n'auraient pas le pouvoir de modifier, laissent à ceux-ci une entière liberté

amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

deux arrêts, l'un et l'autre notifiés le 17 décembre 1997, l'un confirmant une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rachid X..., l'autre statuant sur une demande directe de mise en liberté

défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale, 5, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant rejet de sa demande de mise en liberté

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01224 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHF Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2022, à 16h27, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01225 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHL Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2022, à 16h28, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01229 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUKK Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2022, à 11h32, par le juge des libertés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02640 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5OQ Minute n° 24/385 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article