le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Anne HARTMANN, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

N° Portalis DBVM-V-B7E-KM3L N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP CABINET FORSTER Me Mathilde

La société OLMIERE affirme que le WC posé a été validé par les demandeurs auprès de son fournisseur, la société MALRIEU.

période et a souligné que le redressement reposait sur une erreur d'interprétation de l'URSSAF, qu'elle ne pouvait anticiper, ses inspecteurs ayant tenu compte pour la redresser, non du montant de primes

X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 23 novembre 2009 par la société PBO (la société) en qualité de contrôleur de gestion junior, statut cadre, niveau I degré A, a ensuite été promu auditeur

Dire que l'indemnité sera réduite en proportion du taux des primes payées par rapport du taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré, soit une indemnisation

Il doit cependant être tenu compte des primes d'astreinte dans la rémunération, ce qu'a omis de faire le conseil de prud'hommes. Sur la base du dernier salaire de M.

ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; que le second argument de défense est de même infondé ; qu'en effet, Jean-Claude X... a expliqué à l'audience que la différence entre les encaissements des primes

Registre des compagnies sous le numéro 4.337.279 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1], Eastwood NOTTINGHAM ROYAUME-UNI Représentée par Me Matthieu

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Michel MATHIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE Madame Solange X... épouse Y...

représenté Me Annie BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté de Me Matthieu

X... a démissionné le 5 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de primes et majorations de salaire ; que reconventionnellement la société Port Pétrolier de Givors

L. 132-23 du code du travail, dans le cas où des conventions de branche ou accords professionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion d'accords d'entreprise, en matière

désormais assurée par le CHRU de Lille, sur la base de celles prévues au Journal officiel, pour corriger l'erreur antérieurement commise d'accorder aux internes et résidents 1ère année-1er semestre, la prime

Sur le premier moyen : Attendu que la société Lévitan fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme de X... des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière

Mathieu LAGORCE * JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

[V] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

ASSURANCES ET DE REASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS RISQUES DIVERS prise la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu