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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112023

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

According to the last count, the applicant was accused of aggravated tax fraud as he had under-declared his income.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC005067419

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

During their last period of detention, the applicants were detained at Vale de Judeus Prison (application no. 50674/19) and successively in Alcoentre and Sintra Prisons (application no. 54132/19).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205018_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

comprenant les sociétés : - RIPAULT ATELIER ARCHITECTURE, architecte mandataire, - BETOM INGENIERIE, ingénierie tout corps d'état + économie, - CAP TERRE, (la société HQE BDM n'existe pas) - LASA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1982:C1182

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

ALORS CELIBATAIRE, ECRIVAIT A SES PARENTS : "NON LOIN DE LA (DU VILLAGE DU MAZET) L'ETERNEL PETIT PLATEAU D'OU JE NE ME LASSE JAMAIS DE CONTEMPLER LES ETOILES LA PLUPART DES SOIRS DU MOIS D'AOUT, LES BOIS

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4422acdc6046d472e7b28

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] [H] représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. AFOR CONSEIL S.A.

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c4762b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... prenait en compte l'exploitation des clichés ; que par ces seuls motifs, indépendamment, d'une part, du lapsus manifeste que constitue la référence à l'" article 35 de la loi du 3 juillet 1985 ",

Source officielle
CC

civ3

61372147cd580146773f277f

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit de : 1°/ M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62f34a0e82b27805d4d3c078

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON C/ Mathieu LOURENCO Représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO-CHATRIOT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500382_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500390_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le président, Jean-Michel Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500516_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500537_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500704_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500708_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500748_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500756_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CC

civ3

613720b9cd580146773edd96

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

(Hauts-de-Seine), 2°/ La SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, dite SGE, société anonyme dont le siège social est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 3°/ La FONDATION MEDICALE FRANCO-AMERICAINE DU MONT-VALERIEN

Source officielle
CC

civ1

61372669cd580146774255b9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Robert Y..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 2°) de Mme Marie X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe67b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ... et Coli, "La Croix du Sud", 94550 Chevilly-Larue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300615_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le président du tribunal, Juge des référés, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle

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