Assignation du : 14 mai 2024 JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEUR Maître [D] [R] Administrateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] (DANEMARK) représenté par Maître Gwénaëlle GENIQUE, avocat

Représenté par Me Isabelle PERRET BARANEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0784 Assistée sur l'audience par Me Sandra LEROUX de la SCP CARE PETIT JEAN PERSON, avocat au barreau de CHARTRES, toque

) - avocat plaidant Me Cécile LEROUX (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANTS ET : LA CHAMBRE PATRONALE DES BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE L' ALLIER siège social 22, rue des Champins 03000

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, France Travail, représenté par IDEO Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la société Engineering Consulting Construction, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de l'appel en cause formé par les sociétés

C, - et les observations de Me Toujas, substituant Me Leroux, avocate de M.

B A, représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2024, par lequel le Préfet de police a décidé

INTIME Ayant la SCP LEROUX pour avoués Et Me Valérie CHASSARD pour avocat au barreau de MONTBELIARD Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,...

DBWT-W-B7H-EIF3 MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [S] [Z] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocats

01861 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EKTG MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [G], [J] [V] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Aline GUILLIN, avocat

MMA IARD Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Nathalie LEROUX

Leroux, directeur de l'agence, domicilié ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), 3 ) Melle Frédérique H..., 4 ) M.

- et Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [X] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocats Me Ahmed-Cherif HAMDI de la SELAS FAURE - HAMDI GOMEZ & ASSOCIES, avocat au

COUR D'APPEL DE ROUEN du 10 Mars 2022 APPELANT : Monsieur Maître [W], es qualité de mandataire de liquidateur de L'EARL [M] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Evelyne BOYER, avocat

GREFFIER : Hélène CORNIL DANS LE LITIGE ENTRE: DEMANDEUR( Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau [R] l'EURE ET : DÉFENDEURS

ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et la SCP HENNEMANN - DEMOLY - ROSSELOT pour Avocat

, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NIMES INTIMEE : Madame [N] [L] épouse [U] née le 25 Mai

Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-45.936 à A 04-45.970 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le