Tribunal Judiciaire · TPBR — 4 juillet 2025

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
[Adresse 11]
[Adresse 24]
[Localité 21]




R.G. n° N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CTYV



JUGEMENT PARITAIRE
DU 04 Juillet 2025



[L] [Z]


c/

[T] [A]
[I] [D]
[K] [D]
[O] [D]




Notifications des parties 
par LRAR








JUGEMENT



Le Tribunal paritaire des baux ruraux, par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Eric MARTIN

ASSESSEURS BAILLEURS : M. [R] CAFFARELLI [G]
 Mme LELARGE Hélène

ASSESSEURS PRENEURS : M.[W] [F]
 M. [N] [Y]


▸ La formation du tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (article 443-3 du Code [R] l'organisation judiciaire).

GREFFIER : Hélène CORNIL



DANS LE LITIGE ENTRE:

DEMANDEUR(

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau [R] l'EURE


ET :


DÉFENDEURS

Madame [T] [A], demeurant [Adresse 22]

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 12]

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]

Madame [O] [D], demeurant [Adresse 5]

Non comparants, représentés par Me Jean-Baptiste RENOU, avocat au barreau du MANS

PROCÉDURE

Date [R] la saisine : 23 Juillet 2024
Première audience : 2 octobre 2024

DÉBATS

Audience publique du 04 Juin 2025




EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 26 juillet 2024, Monsieur [Z] [L] a saisi le tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour faire valoir son droit [R] préemption, demandant la désignation d’un expert en fixation [R] la valeur vénale des terres suivantes :

Commune [R] [Localité 35]
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 3] « le champ [R] la colline » 80a 70 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 4]« [Localité 33] [Adresse 25] » 01 ha 11a 00 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 6] « le champ noble » 13a 30 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 7] « [Localité 32] » 01 ha 70 a 85 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 8] « [Localité 28] » 03 ha 74a 35 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 9] « [Localité 27] » 06 ha 32a 45 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 10] « [Adresse 23] » 07 a 60 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 13] « [Localité 26] » 01a 40 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 14] « [Localité 30] » 44a 00 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 15] « [Localité 34]» 74a 49 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 16] « [Localité 31] » 01a 73 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 17]« [Localité 26]» 30 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 18]« [Localité 31] » 08 ha 11a 33 ca
- Préfixe [Cadastre 20], section B n°[Cadastre 19] « [Localité 29] » 07 ha 33 a 32 ca

Le 02 octobre 2024, la tentative [R] conciliation échouant, l’affaire était renvoyée en audience [R] jugement du 04 décembre 2024
A l’audience [R] jugement du 04 juin 2025, les parties demandent l’homologation du protocole d’accord conclut entre les parties le 12 mars 2025

MOTIFS

Il y’a lieu d’homologuer cet accord et il lui sera conféré force exécutoire.

Chaque partie supportera la charge [R] ses frais et dépens.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe;

HOMOLOGUE le protocole d’accord d’accord signé le 12 mars 2025 entre Monsieur [Z] [L] d’une part et Monsieur [D] [I], Madame [D] [O], Monsieur [D] [K], Madame [A] [T] d’autre part

CONFERE force exécutoire à cet accord

CONSTATE l’extinction [R] l’instance.

DIT qu’une ampliation originale [R] ce protocole d’accord sera jointe à la minute [R] la présente décision.

DIT que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens

Ainsi jugé et prononcé le jour dit,


LE GREFFIER LE JUGE