S., ANIFOM c/ Suteau, 23 janv. 1976, p. 58. 2 Ab. jur., S., Ministre de l'intérieur c/ consorts X... ; 19 mars 1976, p. 170 ; Société " entreprise industrielle ", 16 avr. 1982, n° 18049 ; Ministre de

Ministre de l'intérieur c/ Hurtaud, 27 janv. 1971, p. 68. 2 Rappr. Sect. Ministre de l'intérieur c/ Gay, 23 juill. 1974, p. 441. 3 Ab. jur., Ass., Keddar, 3 févr. 1956, p. 46.

la décision 17981/16 Piroska KOVÁCS ET 9 AUTRES REQUÊTES 13/12/2018 25680/19+ István LÉVAI ET 9 AUTRES REQUÊTES 03/09/2020 26711/15 István CZÉH ET 9 AUTRES REQUÊTES 13/12/2018 32373/14 Orsolya Tímea JÁNDI-VARGA

fondée à refuser la communication d'un document dans son entier que lorsque l’occultation partielle priverait ce document de son intelligibilité (CE, 25 mai 1990, Lebon T. 780) ou de son sens (CE, 4 janv

19/09/2024 3828/24 József KAJDI AND 4 OTHER APPLICATIONS 03/10/2024 41319/23+ Péter TALLÁROM AND 9 OTHER APPLICATIONS 05/09/2024 6211/24 Sámuel Tibor KŐRÖS AND 9 OTHER APPLICATIONS 03/10/2024 6557/24 Janos

Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvie 2025.

Croatia 18/07/2024 Edhem OSMIĆ 1996 Sarajevo of Bosnia and Herzegovina Jana VOLENEC PEĆINA 2. 26366/24 Kelmendi v.

Elle conteste cette retenue, considérant qu’en l’absence d’état des lieux lors de la remise du véhicule, la réparation des dégâts constatés sur les jantes ne peut lui être imputée.

Représenté par Maître Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSES Madame [K] [I] née le 20 Avril 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Caragh Jane

[G] [V] né le 04 janvier 2001 à Chlef, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Janos Nagy, avocat de permanence au barreau de Paris, toque D2020,

REQUÊTES 04/05/2023 50531/22 Daniel GAJDOŠ 17/05/2023 51310/22 Andrea ŠOOŠOVÁ 17/05/2023 55290/22 Jozef KURIAN 01/06/2023 56585/22 BPT LEASING, A.S. 01/06/2023 5852/23 Peter LEŠŤAN 14/09/2023 6900/23 Jana

Par arrêt du 30 janvier 2020 publié au Bulletin ( Civ.2è, 30 janv.2020, n°18-25.012), la cour de cassation a considéré que le délai de péremption se trouvait suspendu seulement après que l'affaire ait

variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ; DISONS qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, à compter du 1er Janver

ADAGIO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Janis LECLANCHE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 juin 2023, [S] [D] [U] a assigné SAS

d'urgence est satisfaite : sa profession de kinésithérapeute exercée en libéral l'amène à se rendre au domicile de patients ne pouvant se déplacer, sur les communes de Longeville-sur-Mer, Saint-Vincent-sur-Jard

Il a pour effet de provoquer l'anéantissement de l'acte et d'emporter renonciation à ses effets (v. par ex., Civ. 30 janv. 1837) En l'espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril

qu'ils ne les délivreraient pas à titre habituel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite d'une rupture de stock du produit Eltéans des laboratoires Jaldes

pas de nature à nuire ni au site maritime constitué par le littoral balnéaire au nord de Fouras, l'Ile d'Aix, la Pointe de la Fumée et Chatelaillon ni aux sites de La Garde aux Valets et du Bois de Jaud