Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4 

N° RG 19/08101 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJKK

Ordonnance n° 2024/M16

ORDONNANCE DE PEREMPTION



Monsieur [I] [Y], 

demeurant [Adresse 3]







APPELANT 

Monsieur [F] [Z], 

demeurant [Adresse 3]





Madame [L] [H] épouse [Z], 

demeurant [Adresse 3]



INTIMES

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier.



***



Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 18 mars 2019 dans le litige opposant M. [I] [Y], agissant en son nom personnel et ès-qualité d'administrateur légal de ses deux enfants [T] [K] et [R] [K] à M. [F] [Z] et Mme [L] [H] épouse [Z], 



Vu la déclaration d'appel de M. [I] [Y] reçue au greffe le 17 mai 2019,



Vu les conclusions au fond des parties, les dernières en date ayant été déposées le 27 octobre 2021 par l'appelant,



Vu le soit-transmis adressé le 14 décembre 2023 aux parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l'instance enrôlée sous le RG n°19/08101, en l'absence de diligences durant deux ans et ce avant le 31 janvier 2024,



Vu le courriel transmis le 19 décembre 2023 par le conseil de l'appelante mentionnant avoir interrompu la péremption par ses conclusions du 17 octobre 2021, étant dans l'attente d'une fixation de l'affaire à une audience de plaidoirie et considérant qu'il ne peut y avoir péremption,



Vu le courriel du conseil des intimés du 19 décembre 2023 mentionnant qu'aucune diligence interruptive de la péremption n'est intervenue depuis le 27 octobre 2021, l'instance lui apparaissant périmée en application des articles 386 et suivants du CPC,



Vu le soit-transmis du 09 janvier 2024 du magistrat de la mise en état demandant aux parties s'il pouvait être statué sur la péremption sans audience,



Vu l'accord des deux conseils transmis les 09 et 10 janvier 2024,



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la péremption



L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.



L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'



L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.



Par arrêt du 30 janvier 2020 publié au Bulletin ( Civ.2è, 30 janv.2020, n°18-25.012), la cour de cassation a considéré que le délai de péremption se trouvait suspendu seulement après que l'affaire ait reçu fixation à plaider.



Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la cour de cassation 2ème Civ. du 08 septembre 2022 qui a rappelé que la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire et qu'il leur appartenait de conduire la procédure et de veiller à ce que la péremption ne soit pas acquise. 



En l'espèce, aucun avis de fixation n'a encore été émis par le greffe et il n'y a pas eu la moindre démarche effectuée par les parties pour solliciter une date d'audience.



Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.



Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. Le mot 'diligence' doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.



Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.



Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile. 



La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

 

Les demandes de fixation de l'affaire ne dispensent pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance.



Ayant constaté que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé l'affaire, les parties n'ont pris aucune initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation de sorte que l'instance est périmée, sans méconnaître les exigences de l'article 6 &1 de la Conv EDH.



En l'absence de diligences des parties depuis le 28 octobre 2021, ainsi qu'en atteste l'historique du dossier dans le logiciel Winci CA, il convient de prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 19/08101 de notre greffe.



Sur les dépens 



M. [I] [Y], appelant, doit être condamné aux dépens d'appel. 

 



PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constatons la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 19/08101 de notre greffe,



Condamnons M. [I] [Y] aux dépens d'appel,



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



 

Prononcé par mise à 

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Mme Michèle Jaillet, magistrat de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à [Localité 4] le 17 janvier 2024.





 Le greffier Le magistrat de la mise en état 





























copie délivrée aux avoués des parties le :

Le greffier