s’est pas réunie, ce qui l’a privé d’une garantie ; - la composition du jury est irrégulière dès lors que la présidente du jury ne justifie pas de sa compétence et que la composition du jury est inconnue

régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère d'un enfant né le 22 novembre 2022 à Mamoudzou dont le père est inconnu.

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

payer la somme de 78.603,59€, ainsi qu'elle en avisait la société GC94 par courrier recommandé AR daté du 7 novembre 2024 présenté le 14 novembre 2024 et retourné au CIC pour cause de destinataire inconnu

prononcée à son encontre, est un élément des délits de connivence à évasion; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas quelle condamnation ou quelle prévention pesait sur le détenu, demeuré inconnu

utilisés comme base pour le redressement envisagé ; qu'en l'espèce, les salariés concernés par les différents redressements n'étant pas cités pour tous les chefs de redressement et leur nombre demeurant inconnu

l'enquête de police sont autrement perturbatrices pour ses proches qu'un homicide involontaire ; que, dans ces conditions, les discussions sur le préjudice d'affection des parties civiles apparaissent infondées

sera donc condamné, par réformation partielle du jugement, à une peine d'emprisonnement de un an ; que le prévenu ne s'étant pas présenté devant la cour, ses conditions de vie actuelles sont inconnues

; l'expansion.fr), dans lesquelles il est mis en évidence l'abandon par General Motors de SAAB (article du 18 février 2009 de Le Point.fr, intitulé « AAB, abandonnée par General Motors, roule vers l'inconnu

trois autres avocats de ce procès qui reprochaient à celui-ci d'exagérer cette participation en s'étant présenté comme « l'avocat des enfants d'[...] » et de l'utiliser à des fins politiques, étaient inconnues

une promesse unilatérale de vendre ou d'acheter un actif à un prix et à une date déterminée mais une indexation structurelle mutuellement consentie, reposant sur la différence de parité de change, inconnue

que, sauf à formuler un appel d'offres international ou à utiliser des contrefaçons, la ville ne pouvait que s'adresser à cette société, que s'il fallait considérer le délit établi par une personne inconnue

la qualité " d'employeur" ; que, dès lors, il ne peut exclure sa propre responsabilité en soutenant qu'il agissait pour le compte d'une SARL dont il n'est qu'un employé alors que cette société est inconnue