TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaitre comme prioritaire et urgente sa demande de logement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». L’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Selon l’article R. 772-7 : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête (…) a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ». 
  
  
2. Mme A... soutient qu’elle a quitté le Val d’Oise pour se rapprocher de sa famille établie en Haute-Savoie, sans assortir ce moyen d’aucun justificatif. Mme A... a dès lors été invitée à motiver et étayer sa requête, dans un délai d’un mois, par lettre recommandée du 14 octobre 2025. Le pli contenant cette demande de régularisation a été retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse » et la requérante n’a communiqué au tribunal aucune autre adresse que celle qui figure sur sa requête. Mme A... n’a ainsi pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Par suite, la requête ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J. P. WYSS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.