AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que la cour d'appel relève que la règle fixée par l'article 146-1 du code civil poursuit un objectif légitime en ce qu'il est destiné à s'assurer de la réalité du consentement de l'époux français et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ109 Numéro de Rôle : 2026F365 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° Q 17-26.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

des produits stupéfiants (en l'espèce de la résine de cannabis) destinés à être revendus en France, en Grande- Bretagne et aux Pays-Bas avec cette circonstance que ladite importation a été commise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en qualité de délégué syndical au sein de la société Ikea industry France, M.

Jean-Pierre X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Citiroum France, 2 / de la société Citiroum France, société à responsabilité

) de la désignation de M.

[F] et de Mme [S] tenant à l'annulation de cette décision et de ces désignations et leurs demandes tendant à ordonner au comité de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant

Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.

2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 439 F-D Recours n° Q 24-60.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 253 605, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocat postulant

, parmi ses membres, par une résolution du comité social et économique : qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de MM.