faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Fanny MICHON, greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur [G] [K] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Francois

01155 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYBA N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP TGA AVOCATS Me Valérie AMBLARD Me Francois

avril 2020 suivant déclaration d'appel du 21 Juillet 2021 Vu la procédure entre : Appelants et défendeurs à l'incident Mme [W] [N] née le 13 juin 1981 à [Localité 4] (05) de nationalité Française

Portalis DBVM-V-B7E-KQD7 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[V] [I] né le 24 août 1971 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

société CONCEPT CHARPENTE contrat BTPlus n° 5208115504, [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me François

JAUSIERS représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Claude TREFFS, avocat au Barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE substitué par Maître François

situé [Adresse 2], pris en son établissement secondaire sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Francois

02205 N° Portalis DBVM-V-B7E-KPPQ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Y] [T] né le [Date naissance 14] 1977 à [Localité 17] (55) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Mme [G] [V] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 18] (72) de nationalité Française

syndic en exercice, Pellenq immobilier, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 9] représenté et plaidant par Me Francois

secondaire sis FONCIA [Localité 12] situé [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal eb exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Francois

DBVM-V-B7I-MMFN N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Jordan MICCOLI la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

déclaration d'appel du 22 mars 2021 APPELANTE : LA COMMUNE [Localité 11] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice [Adresse 8] [Localité 11] représentée et plaidant par Me François

Mme [B] [D] épouse [EU] née le 02 octobre 1949 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 13] représentée par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS,

AGENCE PELLAT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me François DESSINGES de la S.C.P.

: Caisse DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SN CF, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me FRANÇOIS

DBVM-V-B7G-LH5S N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [9] la SCP [14] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS