L..., de sorte que son employeur ne serait pas tenu de respecter à son égard la nature et l'échelle des sanctions prévues en cas de désobéissance envers un dirigeant mais qu'il pourrait, en application

sous-traitants, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2019, qui, pour diffamation publique envers une administration publique et envers un

ne peuvent exercer que les droits de la partie civile ; en admettant la recevabilité de l'intervention de la ligue, qui n'avait pas pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé par l'injure envers

laisse penser qu'en avril 1992, l'actif disponible et réalisable était supérieur au passif exigible ; que cependant, que si l'expert avait également pris en compte des créances bancaires exigibles envers

d'incapacité totale de travail, qui sont produits de part et d'autre, établissent qu'il y a eu échange de coups mais il est certain que Pascal Y... victime d'une agression injustifiée à son domicile envers

du 5 juillet 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens d'Armand A... et de la Mutuelle des motards et a porté condamnation à indemniser l'entier

attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération de Robert Y..., dit que le mandat de dépôt décerné le 29 décembre 2000 reprendrait son plein et entier

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation envers un particulier sur plainte

mars 1998 par le tribunal correctionnel de Belfort pour vol commis le 20 décembre 1997, peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 8 avril 1998 par le tribunal correctionnel de Caen pour outrage envers

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean L. du chef de diffamation publique envers un

les cuisses ou le sexe des enfants, ou imposées aux enfants sur son propre sexe, attouchements ne pouvant être admis comme de simples manifestations d'affection naturelle de la part d'un enseignant envers

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre Mme [K] [U] du chef de diffamation publique envers

époux Y... la somme de 750 000 francs correspondant au prix de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'à moins d'une indivisibilité stipulée entre elles, les dettes distinctes contractées par un débiteur envers

livrer à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société BMO machines outils fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'annulation en son entier

salariée le risque d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 3 ) que le devoir de loyauté qu'a tout salarié envers

cause réelle et sérieuse", alors que la lettre de licenciement du 31 décembre 1993 énonçait uniquement comme motif de licenciement le fait de ne s'être pas "présenté pour assurer l'astreinte du week-end

de procédure civile ; alors, d'autre part, que le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de bonne exécution du service qui lui est confié, obligation en vertu de laquelle il assume, envers